REPASSER LE PERMIS APRES UNE ANNULATION: TESTS PSYCHOTECHNIQUES OBLIGATOIRES
Permis de conduire annulé : test psychotechnique obligatoire
On parle d’annulation de permis de conduire lorsqu’un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route et que le tribunal correctionnel décide de le lui retirer (récidive de conduite sous un état alcoolique, conduite sous état d’ivresse ayant entrainé des blessures graves).
Cette annulation de permis peut être prononcée par le tribunal compétent pour une durée de 3 ans maximum. Cette durée peut être portée à 5 ans en cas de blessures involontaires.
Pour pouvoir récupérer son permis de conduire à la fin de cette période, l’automobiliste est dans l’obligation de se soumettre à un test psychotechnique et une visite médicale.
L’annulation du permis de conduire peut intervenir aussi dans le cadre de la peine complémentaire. Elle concerne alors des cas moins graves que précédemment :
-> Conduite sous état alcoolique
-> Délit de fuite
-> Conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis
-> Homicide ou blessures involontaires suite à un accident
-> Refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu
La notification prend effet le jour où elle vous est présentée. A partir de ce jour, vous ne pouvez plus utiliser votre véhicule. Vous devez attendre le délais stipulé sur la décision de justice avant de pouvoir repasser votre permis de conduire.
Démarche à suivre avant de pouvoir repasser son permis de conduire
-> Vous rendre auprès de votre préfecture pour déposer un dossier de demande de permis (cerfa 02) dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise de la notification.
-> Passer avec succès un examen psychotechnique dans un centre agréé
-> Vous inscrire à une visite médicale (à vos frais) qui se tiendra en préfecture.
-> Vous inscrire auprès d’une auto-école en présentant le dossier 02 dûment complété et visé par les médecins de la commission médicale.
Si au moment de l’annulation de votre permis, vous étiez titulaire de votre titre de conduite depuis plus de 3 ans, vous n’aurez alors que l’épreuve théorique de la conduite (ETG) à passer. En revanche, si vous étiez toujours en période probatoire, alors il vous faudra alors aussi passer l’épreuve pratique de la conduite.
Notez aussi que si l’annulation est de plus d’un an et que vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, vous devez repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire.
Attention, si vous ne respectez pas les délais de 9 mois après la notification d’annulation pour effectuer votre demande auprès de la préfecture, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans.