La lettre 7

La lettre 7 ou « imprimé référence 7 » est une notification d’annulation du permis de conduire qui émane du tribunal. Elle est adressée au contrevenant sous le coup d’une annulation judiciaire, lorsqu’il n’a plus aucun recours possible, pour l’informer de sa situation et lui demander de remettre son permis de conduire aux forces de l’ordre.



L’annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans deux cas de figure :

• lorsqu’un automobiliste a commis une infraction grave et que le juge l’ordonne,
• lors de la récidive d’une infraction grave ou d’un homicide involontaire : elle est alors prononcée automatiquement par le tribunal.

La lettre 7 est remise en mains propres à l’automobiliste sous le coup d’une annulation judicaire du permis de conduire, si celui-ci est présent au tribunal et quand le juge ordonne que la décision prenne effet immédiatement. Si le contrevenant est absent le jour du jugement, ou si la décision est prise par le tribunal ultérieurement, ce sont les forces de l’ordre qui remettent la lettre 7.

La notification de la décision du tribunal exige que le contrevenant remette son permis de conduire aux forces de l’ordre dès qu’il reçoit la lettre 7. En échange, l’administration lui donne un document qui lui sera nécessaire pour repasser son permis de conduire.

La lettre 7 induit les même conséquences que la lettre 48SI : à l’issue de la période d’interdiction de conduire (qui va de 6 mois à 10 ans en cas d’annulation judiciaire), pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le contrevenant doit passer une visite médicale et des tests psychotechniques permis.

Après avoir obtenu l’avis favorable des professionnels, pour pouvoir récupérer son permis, l’automobiliste doit repasser uniquement le Code s’il n’est plus en période probatoire, si la durée de son annulation est inférieure à 1 an et s’il a effectué une demande d’inscription à l’examen dans les 9 mois qui ont suivi la fin de son interdiction de conduire. Dans tous les autres cas, il doit également repasser l’examen pratique de conduite.


FAQ

Je n’étais pas au tribunal lors du jugement de mon annulation de permis, je n’ai donc pas encore reçu la lettre 7. Cela signifie-t-il que j’ai encore le droit de conduire ?
En théorie, il vous est possible de conduire. Comme le document ne vous a pas été remis, il se peut que le tribunal n’ait pas encore pris sa décision. Toutefois, nous vous conseillons de ne pas le faire. Les forces de l’ordre devraient vous convoquer ou se rendre à votre domicile sous peu pour vous donner la lettre 7, en échange de laquelle vous devrez leur remettre votre permis de conduire.

J’avais mon permis depuis 2 ans lorsqu’il a été annulé par le juge pour une durée de 6 mois. Que dois-je faire pour le récupérer ?
Vous devez tout d’abord passer une visite médicale auprès d’un professionnel agréé, ainsi qu'un test psychotechnique permis. Si vous obtenez un avis favorable, il vous faudra ensuite vous réinscrire aux examens théorique et pratique de conduite. Si vous réussissez, à l’issue de votre période d’interdiction de conduire, vous pourrez récupérer votre permis.