PERMIS A POINTS

Entré en vigueur le 1er juillet 1992, le permis à points a été instauré par le gouvernement de l’époque pour sensibiliser les automobilistes à la sécurité routière. Il est réformé le 1er décembre 1992 dans le sens d’un élargissement du barème d’infraction. A partir de cette date, le capital initial est de 12 points. Ainsi, chaque infraction commise entraine une perte de point conformément au barème de retrait de points mis en place.

Face à l’accidentologie des jeunes conducteurs, le gouvernement instaure le 1er mars 2004 le permis probatoire. Chaque nouveau permis est crédité d’un capital de 6 points et son titulaire accède à un capital de 12 points au bout de 3 ans sans infraction (2 ans pour les personnes ayant suivis la conduite accompagnée). Le 31 décembre 2007, cette loi est améliorée. Désormais, un permis probatoire récupère 2 points chaque année sans infraction (3 points pour ceux ayant suivis l’apprentissage anticipée de la conduite).

Au niveau juridique le retrait de point devient effectif :
- Lorsque on paie l’amende : nous conseillons de profiter du délai de 45 jours avant de la régler si l’on craint une invalidation de permis pour solde nul.
- A la fin de la période recours
- Lorsque que l’on reçoit l’amende forfaitaire majorée. En réalité, à partir du 46ème jour après la date d’infraction, les points peuvent être retirés à tout moment par le Ministère de l’Intérieur.

Quelques fois, il peut s’écouler un temps relativement long (plusieurs mois) entre la date effective de l’infraction et le retrait sur le fichier national. Cela dépend du département et de ses autorités préfectorales. Ainsi, un conducteur peut très bien disposer de plusieurs points sur son permis alors qu’au sens juridique il n’en a plus. Il faut alors profiter de ce décalage pour passer rapidement un stage de récupération de points.

Annulation du permis à points

Lorsqu’un automobiliste commet une faute grave (délit de fuite, conduite sous l’emprise de l’alcool,…), le permis peut être purement et simplement annulé. Il n’est plus rendu au conducteur et celui-ci est dans l’interdiction de pouvoir conduire pendant 6 mois. Avant de repasser l’épreuve de code de la route, il doit se soumettre à un test psychotechnique annulation permis et une visite médicale. S’il vient de faire l’objet d’une seconde annulation en mois de 5 ans, il doit passer l’épreuve complète du permis de conduire (code de la route et conduite) et il ne peut le faire qu’au bout d’1 an. Pour un jeune conducteur en permis probatoire l’attente n’est que de 6 mois mais il doit s’inscrire à l’épreuve intégrale du permis.

Invalidation du permis à points

Un permis à points est invalidé lorsque son titulaire reçoit la lettre 48SI l’informant de la perte de l’intégralité de son capital de points à la suite de plusieurs infractions. Ce courrier s’accompagne d’une lettre 49N l’invitant à restituer son permis de conduire. Une invalidation de permis dure 6 mois pendant lesquelles on ne peut plus utiliser son véhicule. Il faut s’inscrire à un test psychotechnique invalidation permis et une visite médicale avant de repasser son permis dans une auto-école.

Suspension du permis à points

Un permis à points peut être suspendu soit par le préfet (suspension administrative) soit par un juge (suspension judiciaire). Ces suspensions peuvent aller de 6 mois à 6 ans. Contrairement à l’invalidation ou l’annulation, le permis à points garde ici toute sa validité mais il est retenu à titre conservatoire. Son titulaire perd l’autorisation de conduire pendant une période donnée.

Permis à points et récupérations de points

Pour conserver son permis à points, il y a plusieurs façons de rattraper des points :
- Suivre un stage permis à points : il permet de récupérer 4 points en 2 jours et coûte en moyenne 245 euros
- Attendre 1 an: le point perdu au cours d’une infraction peut être récupéré 1 an plus tard si aucune infraction n’est commise entre temps
- Attendre 3 ans : on retrouve l’intégralité des 12 points si aucune infraction n’est constatée en 3 ans
- Attendre 10 ans : tout point perdu est automatiquement rattrapé 10 ans plus tard même si d’autres infractions sont commises pendant se délai