Rétention du permis de conduire

rétention de permis

Sommaire :

Qu'est-ce que la rétention de permis ?

La rétention du permis de conduire est une forme de confiscation du permis à titre conservatoire.

On parle généralement de rétention « immédiate » de permis dans la mesure où cette décision intervient le plus souvent suite à une infraction constatée directement par les forces de l'ordre : alcool au volant, conduite sous stupéfiant ou grand excès de vitesse.

L'objectif de cette mesure est double :

  • C'est une mesure de sureté destinée à priver provisoirement l'automobiliste de son droit à la conduite, cela afin de préserver la sécurité des autres usagers de la voie publique.
  • Cette période de retrait permet également aux autorités compétentes d'évaluer plus précisément la situation afin de décider des différentes sanctions qui seront appliquées.

Attention ! Il ne faut pas confondre rétention et suspension. Au-delà de la différence de durée, en cas de suspension de permis, vous aurez une visite médicale et des tests psychotechniques à passer, ce qui n'est pas le cas pour une rétention.

Drogue, alcool et excès de vitesse : les causes de la rétention

La rétention du permis de conduire peut intervenir dans l'une des situations suivantes :

  • Alcool : conduite en état d'ivresse (ivresse manifeste ou caractérisée par un taux d'alcoolémie supérieur à 0.80 gramme par litre)
  • Drogue : conduite sous l'emprise de produits stupéfiants
  • Vitesse : dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
  • Accident mortel : accident de la circulation ayant entraîné la mort d'un tiers, s'il est possible que le conducteur ait commis une infraction en lien avec la collision considérée

Rétention du permis : infos pratiques

Durée de la rétention de permis

La période de rétention de permis est de 72 heures maximum. Votre petit papier rose est alors adressé au préfet du département dans lequel vous avez commis l'infraction. Ce dernier dispose ainsi de ce délai pour décider de votre sort : vous rendre votre titre ou prononcer à votre encontre une suspension administrative du permis de conduire.

Avis de rétention

Lors du constat de l'infraction entraînant la rétention du permis, les forces de l'ordre vont vous délivrer un avis de rétention. Ce document officiel comporte entre autre les détails de l'infraction commise, les coordonnées des services à contacter pour suivre l'avancée de votre dossier, ainsi que les données figurant sur votre titre de conduite. Il est très important de le conserver, notamment si vous souhaitez anticiper le retrait de points et vous inscrire à un stage de récupération.

Vous ne pouvez pas présenter vos papiers

Si vous êtes dans l'impossibilité de présenter votre permis de conduire parce que vous l'avez oublié, vous devrez le restituer sous 24 heures aux autorités. Si vous êtes en annulation du permis de conduire ou que vous ne l'avez jamais passé, c'est une autre histoire : conduire sans permis vous expose à des sanctions bien plus sévères !

Rétention : que faire de votre véhicule ?

Rétention de permis rime vous l'aurez compris avec interdiction de conduire.

Si vous avez la chance d'avoir sous la main un copilote en règle, ce dernier pourra se charger de prendre le volant à votre place. Si vous êtes seul à bord du véhicule, vous pouvez repartir à pied, en bus ou en taxi et abandonner momentanément votre véhicule sur le bord de la route.

Cependant, selon le lieu de votre arrestation, par exemple sur l'autoroute, cette solution sera peut-être inenvisageable. Evitez tant qu'à faire un Procès Verbal supplémentaire pour stationnement gênant ! Deux possibilités. Un : vous téléphonez à l'un de vos proches qui a la possibilité de venir récupérer votre véhicule (et vous au passage). Deux : à défaut, les agents pourront immobiliser le véhicule et prendre les dispositions nécessaires pour placer votre voiture en stationnement autorisé.

Article L224-4 du Code de la Route

« Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.»

Rétention de permis : et après ?

Il est possible qu'au bout des 72 heures de retrait vous puissiez récupérer votre permis. Pour autant, la rétention du permis de conduire n'est souvent que le prélude d'autres sanctions. Quoi qu'il en soit, si vous n'avez pas de nouvelles à la fin de la période de rétention, il vous appartient de contacter le service compétent pour prendre connaissance du verdict.

Récupérer son permis après une rétention

Dans le cas d'une rétention de permis pour conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant, votre permis vous sera rendu si votre état n'a pas été avéré par les tests complémentaires. Autrement, il peut arriver qu'aucune décision n'ait été prise par le préfet pendant le délai des 72 heures : en ce cas votre permis vous sera également restitué.

Pour reprendre possession de votre titre, vous devez vous rendre dans les 12 heures suivant la fin de la période de rétention auprès de l'administration compétente, dont l'adresse est mentionnée sur votre avis de rétention. Si ce moment tombe pendant les horaires de fermeture du service, vous aurez alors jusqu'au lendemain midi pour aller le chercher, faute de quoi votre permis vous sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Suspension de permis après une rétention

Dans la plupart des cas, le préfet du département profite du délai des 72 heures pour prononcer à votre encontre une suspension administrative, d'une durée de 1 à 6 mois en général. On vous délivrera alors un avis de suspension de permis. En cas d'infraction grave, cette suspension pourra être complétée par une suspension judiciaire voir même une annulation du permis de conduire.

FAQ

J'ai été contrôlé par un radar automatique à 174 km/h (vitesse retenue) au lieu des 110km/h autorisés. Puis-je être contacté rapidement pour un période de retrait ?

Non, la rétention du permis de conduire n'intervient que lorsque vous êtes pris en flagrant délit par les forces de l'ordre. Vous allez cependant être sous le coup d'une suspension administrative consécutive à une infraction. En effet, une copie de votre procès verbal va être adressée au préfet qui, comme pour une rétention, pourra se prononcer sur votre peine.

Je me suis fait arrêter avec 0.85 grammes d'alcool et la police a conservé mon permis. La prise de sang a confirmé ce taux et je viens d'apprendre que j'écopais de 2 mois de suspension. Ai-je des démarches particulières à effectuer ?

Afin de pouvoir récupérer votre titre de conduite, vous devrez passer des examens médicaux, comprenant des tests psychotechniques pour permis et une visite médicale auprès de la commission médicale primaire de votre département. Si vos résultats sont positifs, vous pourrez alors récupérer votre permis de conduire au bout des deux mois. Attention ! Si vous n'effectuez pas ces démarches, votre permis ne vous sera pas rendu.

 

Avis de rétention

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